Termes et conditions

Dernière mise à jour: 15/09/2025

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Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou lié à ces termes et conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

Modifications des termes

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